Art-1 Offre promotionnelle : Une offre promotionnelle est valable une fois par foyer dans la limite de la durée de l'offre et des stocks disponibles. Elle ne peut être appliquée qu’au moment de la commande.
Art-2 Clause de non concurrence : Tout projet de revente des objets proposés par le vendeur ou pour son compte doit faire l'objet d'une autorisation explicitement formulée par le vendeur.
Art-3 Adresse d'expédition : L’acheteur est responsable de l’adresse d'expédition qu’il renseigne lors de sa commande. En cas d’erreur dans l'adresse d’expédition renseignée, une procédure de régularisation permet à l’acheteur de corriger son adresse d’expédition en payant une nouvelle fois les frais de port.
Art-4 Satisfaction client : Dans le cas d'une insatisfaction, l’acheteur doit utiliser la rubrique contact avant de recourir à des moyens de communication publique (sites d'évaluation, réseaux sociaux, etc.). En effet, il peut s’agir d’un dysfonctionnement exceptionnel qui peut être corrigé après simple signalement et donner lieu à un geste commercial. Aucun blocage des fonds ou annulation de paiement n’est toléré.
Art-5 Rétractation après achat : La demande de rétractation s'effectue depuis la rubrique contact en indiquant le numéro de la commande. L’acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs après la réception de sa commande. L’acheteur est responsable du retour des produits. Le remboursement prend effet immédiatement à réception des produits par le vendeur et uniquement si les produits retournés ne sont pas endommagés. Cas particulier : pour les commandes de produits personnalisés, le délai de rétractation correspond à la période entre la commande et le début de la fabrication. Le forfait de personnalisation ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Art-6 Commande : Toute commande en ligne fait l’objet d’une notification de commande affichée à l’écran et reçue par courriel. C’est une confirmation de la prise en compte de la commande. Si l’acheteur ne reçoit pas sa notification, il doit en avertir le vendeur.
Art-7 Informations clients : Le vendeur s’engage à respecter la confidentialité de toutes les données des clients : aucune inscription, aucun abonnement, aucun spam. Les données font l'objet d'une déclaration à la CNIL au numéro d'enregistrement : jMU0545784v. Le vendeur s'engage à respecter les articles 24-I, 25-II, 26-IV et 27-III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses informations sur simple demande dans la rubrique contact.
Art-8 Modalités de paiement
Art-8.1 Le paiement par carte bancaire / Paypal : Dans le cas d'un paiement par carte bancaire ou compte Paypal, le paiement est obligatoirement immédiat et soumis aux conditions générales de Paypal. Ce paiement s'effectue depuis le site sécurisé Paypal sans limite de montant.
Art-8.2 Le paiement par chèque : L'acheteur peut recourir au paiement par chèque à partir de 4 euros minimum. Il est invité à envoyer le chèque adressé à l’ordre et à l’adresse indiqués au moment de la commande, accompagné de la notification de commande. L'acheteur est responsable du contenu de son envoi et le vendeur ne peut être tenu responsable en cas de non réception. Les envois incomplets ne feront l'objet d'aucun traitement. De même aucun paiement en espèce ne sera accepté.
Art-8.3 Le paiement par virement / mandat administratif : L'acheteur peut recourir au virement (ou mandat administratif par le trésor public pour les collectivités). Lorsque l’acheteur choisit ce mode de règlement, il reçoit sous 24h maximum un bon de commande édité par le vendeur. Pour valider la commande, ce bon de commande doit être tamponné et signé par l'acheteur, scanné puis envoyé par courriel à l'adresse indiquée. Le délai de paiement est défini par défaut à 30 jours fin du mois, date de facturation. La date limite de paiement est rappelée sur le bon de commande et la facture. La signature de ce document vaut pour acceptation du délai de paiement. Toute demande de modification de délai de paiement (45 ou 60 jours, etc.) doit être établie au moment de la commande.
Art-9 La facture : Pour toute commande, une facture est éditée automatiquement par l'outil E-commerce en ligne. Pour la consulter, veuillez vous rendre dans le suivi client muni de votre numéro de commande et de votre adresse mail. Pour les commandes dont le mode de règlement est le paiement par virement ou mandat administratif, la facture doit comporter des informations légales particulières. C'est pourquoi nous vous prions de tenir compte uniquement de la facture envoyée par courriel en format pdf qui comporte toutes les informations de paiement.
Art-10 Les demandes de devis : Nous acceptons de réaliser pour vous un devis personnalisé qui tient compte de vos besoins réels en quantité, qualité et rapidité. Veuillez vous rendre dans la rubrique devis.
Art-11 Défaut (ou retard) de paiement : Dans le cas d'un défaut (ou retard) de paiement, une indemnité peut être demandée. Cette indemnité est calculée conformément à la réglementation sur la base d'une indemnité forfaitaire de 40 euros et d'un taux d'intérêt de 15%. L'assiette retenue pour le calcul des intérêts de retard est la somme des prestations nettes de taxes, hors frais de port. De plus, le vendeur informe que si cela s'avère nécessaire, chaque courrier recommandé adressé pour rappeler le montant à payer et les indemnités demandées sera facturé 10 euros pour frais de traitement en anomalie et expédition jusqu'à régularisation de la situation, à raison d'un courrier recommandé par semaine à compter de la deuxième semaine de la date du défaut de paiement.
Art-12 Liberté de concurrence : Tout concurrent qui commet une infraction réglementaire dont il est possible de démontrer une incidence directe ou indirecte sur la crédibilité, l'efficacité, la performance du vendeur, fera l'objet de poursuites pénales.
Art-13 Droits protégés : Les objets vendus sous le nom, le logo ou la charte graphique du site Jadopteunepoule.fr sont proposés uniquement par le vendeur ou pour son compte. Toute autre vente utilisant le nom, le logo, ou la charte graphique est strictement interdite. L’acheteur peut exploiter les supports images fournis par le vendeur uniquement dans le cadre de l’opération J'adopte une poule dont fait l’objet sa commande. Toute utilisation ultérieure devra faire l’objet d’une autorisation. Le site internet Jadopteunepoule.fr est une source d’informations et d’outils (simulateur, annuaire, formulaire, etc.) mis à disposition des internautes à titre informatif et n'ont en aucun cas une valeur contractuelle. Bien qu’une partie des données proposées peut être obtenue publiquement, cela ne justifie pas qu'un travail d'inventaire et de compilation tombe de fait dans le domaine public. Les données proposées ne sont pas exhaustives et la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée. Toute reproduction des éléments, données ou des outils, totale, partielle ou imitée sera considérée comme ne respectant pas le droit de la propriété intellectuelle, conformément à l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.